CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AUX ENTREPRISES
Grand-Duché de Luxembourg
Article 1 : Présentation et terminologie
1.1. La SARL ZUNE MULTI ENERGIES, inscrite au registre de la TVA sous le numéro LU26413875, Matricule 2013 2444 804, dont le siège social est établi Rue de l’Industrie à L-4823 RODANGE, a une activité de prestation de service en chauffage, sanitaire et nouvelles énergies.
1.2. Le terme « prestation » désigne ci-après une réalisation objet du contrat effectuée par la SARL ZUNE MULTI ENERGIES. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de service tel qu’un conseil, une mise à disposition de savoir-faire, de vente de produits et d’un travail bien défini.
Article 2 : Domaine d’application
2.1. Les présentes conditions régissent, de manière exclusive, toute relation contractuelle entre, d’une part, la SARL ZUNE MULTI ENERGIES et d’autre part, tout client, ci-après dénommé « l’acheteur ».
2.2. Les conditions de vente sont applicables à l’exclusion des conditions générales de vente de l’acheteur.
2.3. La SARL ZUNE MULTI ENERGIES se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2.4. La SARL ZUNE MULTI ENERGIES s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout acheteur, elles seront transmises à chaque devis et chaque facture émise par la SPRL ZUNE MULTI ENERGIES.
Article 3 : offres et commandes
3.1. Sauf stipulation contraire par écrit, le délai de validité des offres de la SARL ZUNE MULTI ENERGIES est d’un mois.
3.2. Pour tous travaux dont le montant est supérieur à 200€, un acompte de 40% de ce montant sera demandé au client. La SPRL ZUNE MULTI ENERGIES se réserve la possibilité de suspendre l’exécution de la commande tant que l’acompte de 40% ne sera pas payé.
3.3. Les commandes doivent comporter : - Le nom, la raison sociale et le numéro de TVA du client - Les adresses précises de facturation, de livraison et de prestation du service - La désignation des articles - Les quantités - Les références à des offres éventuelles La SARL ZUNE MULTI ENERGIES se réserve la possibilité de suspendre l’exécution du contrat tant que les informations ci-dessus énumérées n’ont pas été communiquées.
3.4. Toute commande, qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de la SARL ZUNE MULTI ENERGIES, ne liera celle-ci que si elle a été acceptée par écrit.
3.5. Les obligations respectives de chaque partie, de réaliser selon les règles de l’art pour la SARL ZUNE MULTI ENERGIES et de payer pour l’acheteur naissent à partir du moment où l’acheteur a dûment signé et retourné le devis et/ou le bon de commande émis par la SARL ZUNE MULTI ENERGIES.
3.6. En cas de force majeure, la SARL ZUNE MULTI ENERGIES sera autorisée à mettre unilatéralement fin au contrat ou à interrompre la prestation sans indemnités au profit de l’acheteur.
3.7. Toute prestation dépassant 500€ doit être soumise à un devis qui sera signé par l’acheteur ainsi que par le représentant de la SARL ZUNE MULTI ENERGIES en cas d’accord.
Article 4 : Prix
4.1. Les prix sont libellés en euro, TVA non compris. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client. Les travaux ou marchandises sont facturés au prix en vigueur lors de l’acceptation de l’offre. La SARL ZUNE MULTI ENERGIES se réserve le droit de procéder à des modifications de prix, moyennant information préalable, dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus de 6 mois après sa commande.
4.2. Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées au devis et/ou au bon de commande. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou bon de commande fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur.
4.3. Les factures de la SARL ZUNE MULTI ENERGIES sont payables dans les 30 jours de la date mentionnée sur la facture, sauf convention contraire écrite.
Article 5 : Retard de paiement
5.1. Toute somme non-payée intégralement le jour de l’échéance sera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, augmentée d’une indemnité forfaitaire de 10% des sommes restant dues, avec un minimum de 75€, à titre de clause pénale et ce, conformément à l’article 10 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.
5.2. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard calculé au taux légal applicable selon la loi du 18/04/2004 relative au délai de paiement et aux intérêts de retard jusqu’à la date de paiement effectif.
5.3. Si la facture n’est pas contestée, par courrier recommandé, dans un délai de 4 semaines à dater de son envoi, elle est réputée être acceptée.
5.4. La réception des marchandises et/ou des prestations emporte réception de la facture accompagnant lesdites marchandises et/ou prestations.
5.5. La facture est présumée avoir été reçue par l’acheteur en cas de paiement sans réserve des acomptes et/ou en cas de réceptions des marchandises et des prestations dans les mains de l’acheteur, sans contestation visée au point 5.3 et/ou au point 10.1.
5.6. Les discussions concernant les contestations émises par l’acheteur ne valent pas acceptation des contestations par la SARL ZUNE MULTI ENERGIES.
Article 6 : Retard dans l’exécution des obligations
6.1. En cas de retard déraisonnable par la SARL ZUNE MULTI ENERGIES dans l’exécution de ses obligations, et après mise en demeure préalable par l’acheteur, ce dernier sera autorisé à réclamer à la SARL ZUNE MULTI ENERGIES une indemnité équivalente à 5% du montant de la commande, avec un minimum de 75€.
Article 7 : Responsabilités – obligations de conseil
7.1. En tant que prestataire en plomberie et chauffage, la SARL ZUNE MULTI ENERGIES reste tenue à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à la SPRL ZUNE MULTI ENERGIES de refuser ou d’interrompre la prestation à partir du moment où le client ne se soumet plus aux conseils prodigués par la SARL ZUNE MULTI ENERGIES et exprimé par lettre recommandée préalable.
7.2. Cette obligation de conseil ne peut être en aucun cas assimilée à une obligation de résultat. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le devis et/ou le bon de commande.
7.3. Ainsi, il est convenu, qu’après acceptation du devis et/ou du bon de commande établi par la SARL ZUNE MULTI ENERGIES, que l’acheteur reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par la SARL ZUNE MULTI ENERGIES lui donnent les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l’usage auquel elle est destinée.
Article 8 : Garanties
8.1. La SARL ZUNE MULTI ENERGIES s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de matière, de fabrication, de conception ou d’installation.
8.2. L’obligation de garantie reposant sur la SARL ZUNE MULTI ENERGIES est exclue si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention du client sans autorisation de la SARL ZUNE MULTI ENERGIES ou si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de l’acheteur ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
8.3. L’acheteur doit aviser la SARL ZUNE MULTI ENERGIES des vices ou défauts de fonctionnement sans retard et par écrit, des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.
8.4. La garantie de la SARL ZUNE MULTI ENERGIES couvre les frais de main d’œuvre et en général les travaux résultants de l’obligation de garantie. Ces différentes interventions d’ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée au point 10.1. Toute réclamation devra indiquer le numéro de la facture et/ou du bon de commande.
Article 9 : Modalités de la livraison et de l’exécution
9.1. Le planning de livraison et d’exécution ne pourra être établi qu’après paiement de l’acompte éventuellement convenu et après signature et renvoi de tous les documents utiles au contrat. Lorsqu’un acompte a été convenu, le client ne peut l’imputer que sur la dernière tranche de paiement qu’il est tenu de régler à la SARL ZUNE MULTI ENERGIES.
9.2. Le client doit veiller à ce que le chantier soit libre et facilement accessible avant le début des travaux. Si le chantier est fermé, il doit également veiller à remettre une clé à l’avance. Le client doit fournir gratuitement l’eau et l’électricité à la SARL ZUNE MULTI ENERGIES pour les travaux à effectuer sur le chantier. Le nivellement nécessaire du terrain et les remblais sont intégralement à charge du client.
9.3. Tous les matériaux livrés demeurent propriété de la SARL ZUNE MULTI ENERGIES jusqu’au moment du parfait paiement. À partir de la livraison sur le chantier, le client répond de la détérioration et du vol de ces marchandises. Le client répond également de la détérioration et du vol du matériel de la SARL ZUNE MULTI ENERGIES se trouvant sur le chantier. Pour y faire face, le client souscrira une assurance incluant la couverture vol, incendie et tempête, au bénéfice de la SARL ZUNE MULTI ENERGIES. Le client veillera à un stockage consciencieux des marchandises livrées sur le chantier et à la protection de celles-ci.
9.4. Les délais de livraison mentionnés dans l’offre ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de la SARL ZUNE MULTI ENERGIES ne pourra être engagée que si le retard est important et non-imputable à la force majeure, et ce, après mise en demeure préalable par recommandé.
Article 10 : Agréation
10.1. Toute réclamation à propos de la livraison, de l’exécution des travaux ou de la facturation doit se faire, par écrit, dans les 4 semaines de la livraison, de l’exécution et/ou de la facturation. La SARL ZUNE MULTI ENERGIES ne sera pas responsable des vices apparents communiqués ultérieurement et le contrat ne pourra être résolu sur cette base. Les vices cachés qui ne relèvent pas des règles légales de garantie spécifiées à l’article 1792 du Code Civil doivent être invoqués au plus tard dans l’année de l’exécution et, à peine de déchéance, dans le mois à dater de la prise de connaissance du vice caché ou du moment où le client aurait dû en prendre connaissance.
10.2. L’agréation couvrira tous les défauts apparents, c’est-à-dire tous ceux qui n’étaient pas possible au client de déceler au moment de la livraison, de l’exécution et/ou de la facturation ou dans les 15 jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux du client.
Article 11 : Résolution du contrat
11.1. En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part de la SARL ZUNE MULTI ENERGIES ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure recommandée restée infructueuse.
11.2. Si le client refuse la commande, annule le contrat ou si celui-ci ne peut être exécuté, le client est tenu de payer des dommages et intérêts correspondants au total du prix convenu.
11.3. Si la SARL ZUNE MULTI ENERGIES ne respecte pas le contrat et que celui-ci doit être résolu, le client pourra avoir droit à une indemnité correspondant au maximum à 10% du prix convenu.
Article 12 : Compétences
12.1. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles entre parties est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et de Esch-sur-Alzette en fonction de leur compétence matérielle.
Article 13 : Droit applicable
13.1. Les relations contractuelles avec le client sont régies par le droit luxembourgeois